Conditions générales Assist Group B.V. négociant sous le nom de BMX World
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Adresse de courriel : info@bmxworld.nl
L'adresse :
Einsteinstraat 18
3316 GG Dordrecht
Numéro KVK : 64171175
Numéro de TVA : NL855553959B01
IBAN : NL89 RABO 0103 0856 88 t.n.a. BMX World
BIC : RABONL2U
ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ
1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres mentionnées sur le site Internet www.bmxworld.nl ou sur d'autres sites Internet de BMX World, établi à Dordrecht sous le numéro 64171175 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dordrecht, ainsi qu'à tous les contrats d'achat et de vente qui sont conclus via - ou en relation avec - ce(s) site(s) Internet.
2. L'acheteur ou le client est désigné ci-après par le terme " le cocontractant ". Si dans ce qui suit une disposition se rapporte spécifiquement à la situation dans laquelle l'autre partie est une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, celle-ci sera désignée comme " le consommateur ".
3. Les conditions contraires ne font partie de l'accord conclu entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties en ont expressément convenu par écrit.
4. Dans les présentes conditions générales, on entend également par " par écrit " : par e-mail, fax ou tout autre moyen de communication qui, compte tenu de l'état de la technique et des opinions prévalant dans la société, peut être considéré comme équivalent.
5. L'acceptation et la conservation par l'autre partie, sans commentaire, d'une offre ou d'une confirmation de commande sur laquelle il est fait référence aux présentes conditions générales sont réputées constituer un accord avec son application.
6. L'éventuelle inapplicabilité d'une disposition (partielle) des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 3 : ACCORDS
1. Les accords ne deviennent contraignants que par une confirmation écrite de BMX World.
2. Les accords verbaux ne sont contraignants pour BMX World qu'après avoir été confirmés par écrit par BMX World, ou dès que BMX World a commencé avec le consentement de l'autre partie.
3. Les ajouts ou modifications aux conditions générales ou autres modifications ou ajouts au contrat ne deviennent obligatoires qu'après confirmation écrite de BMX World.
ARTICLE 4 : OFFRES
1. Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraison, etc. de BMX World sont sans engagement, sauf si elles contiennent un délai d'acceptation. Si une offre ou un devis contient une offre sans engagement et que cette offre est acceptée par l'autre partie, BMX World aura le droit de révoquer l'offre dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
2. Les prix utilisés par BMX World ainsi que les prix mentionnés dans les offres, devis, listes de prix, etc. sont TTC mais excluent les frais d'expédition, les frais bancaires et/ou autres frais. Tout ceci sauf mention contraire explicite par écrit.
3. Les offres, devis, listes de prix etc. qui sont en devises étrangères (pas en EURO), sont basés sur des listes de taux de change récentes, le prix final est déterminé par le taux de change applicable au moment de la conclusion de l'accord.
4 Les échantillons, brochures, dessins, modèles, indications de couleurs, de dimensions, de poids et autres descriptions présentés et/ou fournis doivent être aussi précis que possible, mais ne doivent servir qu'à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être déduit, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
5. Si, entre la date de la conclusion de l'accord et l'exécution de l'accord, des modifications sont apportées par le gouvernement et/ou les syndicats aux salaires, conditions de travail, assurances sociales, impôts, taxes (d'importation), taux de change et autres, BMX World sera en droit de répercuter les augmentations sur l'autre partie. Si une nouvelle liste de prix est publiée par BMX World et/ou ses fournisseurs entre les dates susmentionnées et entre en vigueur, BMX World sera en droit de facturer à l'autre partie les prix qui y sont mentionnés.
6. En ce qui concerne l'accord conclu avec le consommateur, les augmentations de prix peuvent être répercutées ou facturées 3 mois après la conclusion de l'accord. En cas d'augmentation des prix dans un délai inférieur à 3 mois, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
ARTICLE 5 : ACHAT A DISTANCE
1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'au consommateur et en cas d'achat à distance au sens des articles 46a et 46b du livre 7 du Code civil néerlandais.
2. En cas d'achat à distance au sens du paragraphe 1 du présent article, une période d'essai de 10 jours ouvrables s'applique. La période d'essai signifie que l'autre partie a le droit de résilier le contrat avec BMX World dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. L'autre partie n'est pas tenue de donner une raison de la dissolution. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à BMX World, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. La dissolution conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article n'est possible que par notification écrite de l'autre partie à BMX World.
4. En cas de dissolution, l'article doit être retourné à BMX World aux frais et risques de l'autre partie, selon les modalités déterminées par BMX World.
5. En cas de dissolution, BMX World remboursera tous les paiements déjà effectués par l'autre partie dès que possible après réception des marchandises retournées. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés. Dans la mesure où cela s'applique, BMX World est en droit de facturer les frais de retour à l'autre partie.
6. BMX World a le droit de refuser les marchandises retournées, ou de ne rembourser qu'une partie des paiements déjà reçus, si et dans la mesure où BMX World suspecte ou peut détecter que les marchandises ne sont pas dans l'emballage d'origine et/ou que les marchandises sont endommagées.
7. Dès que BMX World aura reçu les marchandises, il notifiera à l'autre partie tout refus ou remboursement partiel des paiements déjà reçus.
ARTICLE 6 : IMPLICATION DE TIERS
Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, BMX World a le droit de faire exécuter certaines activités et/ou livraisons par des tiers.
ARTICLE 7 : LIVRAISON, CONDITIONS DE LIVRAISON
1. Les délais spécifiés dans lesquels les marchandises doivent être livrées ne peuvent jamais être considérés comme des dates fermes, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit. Si BMX World ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat ou ne les remplit pas à temps, elle doit donc être mise en demeure par écrit.
2. En cas de livraison partielle, chaque livraison ou phase est considérée comme une transaction séparée et peut être facturée par BMX World par transaction.
3. Le risque concernant les marchandises livrées est transféré au cocontractant au moment de la livraison.
4. L'expédition et/ou le transport des marchandises commandées se fera de la manière déterminée par BMX World, mais aux frais et risques de l'autre partie. BMX World ne sera pas responsable de tout dommage, de quelque nature et forme que ce soit, lié à l'expédition et/ou au transport, même si l'autre partie n'a pas subi de dommage aux marchandises. Tout ceci, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
5. S'il s'avère impossible de livrer la marchandise à l'autre partie, en raison d'une cause située dans la sphère de l'autre partie, BMX World se réserve le droit de stocker la marchandise commandée aux frais et risques de l'autre partie. BMX World notifiera par écrit à l'autre partie le stockage effectué et lui accordera en même temps un délai raisonnable pour lui permettre de livrer les marchandises.
6. Si l'autre partie reste en défaut de remplir ses obligations même après l'expiration du délai raisonnable fixé par BMX World, comme stipulé dans le paragraphe précédent de cet article, l'autre partie sera en défaut par la simple expiration d'un (1) mois, à compter de la date de stockage et BMX World sera en droit de dissoudre le contrat par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou ultérieure, sans intervention judiciaire et sans être obligé de payer des dommages, frais et intérêts.
7. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'autre partie de payer le prix convenu et/ou stipulé et/ou dû, ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres.
8. BMX World est en droit - en ce qui concerne l'exécution des obligations financières de l'autre partie - d'exiger de l'autre partie un paiement anticipé ou une garantie avant de procéder à la livraison ou de commencer les travaux à effectuer.
ARTICLE 8 : AVANCEMENT DE LA LIVRAISON
1. BMX World n'est pas tenu de commencer la livraison des marchandises avant d'avoir reçu toutes les informations nécessaires et tout paiement anticipé ou échelonné qui aurait été convenu. En cas de retard en résultant, les délais de livraison indiqués seront ajustés proportionnellement.
2. Si les livraisons ne peuvent pas avoir lieu normalement ou sans interruption pour des raisons indépendantes de la volonté de BMX World, BMX World sera en droit de facturer à l'autre partie les frais qui en résultent.
3. Toutes les dépenses effectuées par BMX World à la demande de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat seront entièrement à la charge de l'autre partie, sauf accord contraire par écrit.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS
1. Le cocontractant est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception. Si le cocontractant découvre des défauts, des vices, des imperfections et/ou des défauts visibles, il doit le noter sur la lettre de voiture ou sur la note d'accompagnement et en informer immédiatement BMX World, ou le cocontractant doit en informer BMX World dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise, puis en donner immédiatement confirmation par écrit à BMX World.
2. Les autres réclamations doivent être signalées à BMX World par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
3. Si BMX World n'a pas été informé des réclamations susmentionnées dans les délais qui y sont mentionnés, les marchandises seront considérées comme ayant été reçues en bon état.
4. Les marchandises commandées sont livrées dans l'emballage de gros en stock chez BMX World. De petites différences concernant les tailles, poids, numéros, couleurs, etc. indiqués ne constituent pas un défaut de la part de BMX World.
5. En ce qui concerne les imperfections des produits naturels, aucune réclamation ne peut être faite si ces imperfections sont liées à la nature et aux propriétés de la ou des matières premières dont le produit est fabriqué. Ceci est à la discrétion de BMX World.
6. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'autre partie.
7. BMX World doit être en mesure d'enquêter sur la plainte. Si, pour l'examen de la plainte, il s'avère nécessaire de renvoyer la marchandise, cela ne se fera aux frais et aux risques de BMX World que si ce dernier a donné son accord écrit explicite au préalable.
8. Dans tous les cas, l'envoi de retour se fera de la manière déterminée par BMX World et dans l'emballage d'origine. Le retour se fera aux frais et risques de l'autre partie, sauf si BMX World déclare la plainte fondée.
9. Si, après la livraison, la nature et/ou la composition des marchandises ont changé, ont été entièrement ou partiellement transformées ou traitées, ont été endommagées ou reconditionnées, tout droit de réclamation s'éteint.
10. En cas de réclamations justifiées, le dommage sera réglé en vertu des dispositions de l'article 9.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
1. BMX World accomplira sa tâche comme on peut l'attendre d'une société de sa branche, mais n'acceptera aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages corporels et mortels, les dommages consécutifs, les pertes commerciales, les pertes de profit et/ou les dommages de stagnation, qui sont le résultat d'actes ou d'omissions de BMX World, de son personnel ou de tiers engagés par elle, sauf en cas d'intention et/ou d'imprudence délibérée de sa part, de celle de sa direction et/ou de son personnel exécutif.
2. Sans préjudice des dispositions des autres paragraphes de cet article, la responsabilité de BMX World - pour quelque raison que ce soit - sera limitée au montant du prix net des marchandises livrées et/ou du travail effectué.
3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents de cet article, BMX World ne sera jamais tenu de verser une indemnisation pour des dommages dépassant le montant assuré, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par BMX World.
4. BMX World garantit la qualité et la solidité habituelles des marchandises livrées ; la durée de vie réelle des marchandises livrées ne peut jamais être garantie.
5. Si les marchandises livrées par BMX World sont fournies avec une garantie du fabricant, cette garantie s'applique de la même manière entre les parties.
6. En ce qui concerne l'accord avec le consommateur, BMX World respectera les délais de garantie fixés par la loi.
7. L'autre partie perd ses droits vis-à-vis de BMX World, est responsable de tous les dommages et garantit BMX World contre toute réclamation de tiers en matière de dédommagement si et dans la mesure où cela est nécessaire :
Les dommages susmentionnés ont été causés par une utilisation inadéquate et/ou une utilisation contraire aux instructions et/ou aux conseils de BMX World et/ou un stockage (entreposage) inadéquat des marchandises livrées par le cocontractant ;
les dommages ou pertes susmentionnés sont dus à des erreurs, des lacunes ou des inexactitudes dans les données, le matériel, les supports d'information, etc. qui ont été fournis et/ou prescrits à BMX World par ou au nom de l'autre partie ;
ARTICLE 11 : PAIEMENT
1. Le paiement doit être effectué à l'avance au moyen d'une carte de crédit valide ou d'un virement bancaire selon la méthode indiquée sur le site. Lors de la passation de votre commande, vous trouverez les options de paiement actuelles.
2. Le paiement par d'autres moyens n'est autorisé que si cela a été explicitement convenu par écrit ou si cela a été indiqué sur le site Internet de BMX World. Le cas échéant, une facture n'est pas payée en totalité 14 jours après son émission :
l'autre partie devra à BMX World des intérêts de retard d'un montant de 2% par mois, à calculer cumulativement sur le montant principal. Les parties d'un mois sont considérées comme des mois entiers ;
l'autre partie sera redevable d'un minimum de 15% de la somme du principal et des intérêts de retard avec un minimum absolu de 150,00 € après y avoir été invitée par BMX World en ce qui concerne les frais extrajudiciaires.
3. À la discrétion de BMX World, le contrat peut être dissous en tout ou en partie, qu'il soit ou non combiné à une demande de dommages-intérêts, dans des circonstances antérieures ou similaires, sans autre avis de défaut ou intervention judiciaire.
4. Si l'autre partie n'a pas rempli ses obligations de paiement à temps, BMX World est en droit de suspendre l'exécution des obligations de livraison ou d'exécution de travaux contractées envers l'autre partie jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie appropriée ait été fournie à cet effet. Il en sera de même au moment de la mise en défaut si BMX World suspecte raisonnablement qu'il y a des raisons de douter de la solvabilité de l'autre partie.
5. 5) Les paiements effectués par le cocontractant servent toujours à régler tous les intérêts et frais dus et servent ensuite à régler les factures échues et exigibles les plus anciennes, à moins que le cocontractant ne déclare explicitement par écrit lors du paiement que le paiement concerne une facture ultérieure.
ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE
1. BMX World conservera la propriété des biens livrés et à livrer jusqu'au moment où l'autre partie aura rempli ses obligations de paiement envers BMX World à cet égard. Ces obligations de paiement comprennent le paiement du prix d'achat, augmenté des réclamations relatives aux travaux effectués dans le cadre de cette livraison, ainsi que des réclamations relatives à d'éventuelles indemnités pour manquement aux obligations de la partie adverse.
2. Au cas où BMX World invoquerait la réserve de propriété, l'accord conclu à ce sujet sera considéré comme dissous, sans préjudice du droit de BMX World de réclamer des dommages et intérêts, ainsi qu'un manque à gagner.
3. Le cocontractant est tenu d'informer immédiatement BMX World par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur des marchandises soumises à la réserve de propriété en vertu de cet article.
ARTICLE 13 : FAILLITE, ABSENCE DE POUVOIR DE DISPOSITION, ETC.
Sans préjudice des dispositions des autres articles, BMX World peut dissoudre le contrat conclu sans intervention judiciaire et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au moment où l'autre partie est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire), est saisie par voie d'exécution forcée, est placée sous tutelle ou administration ou perd autrement le pouvoir de disposition ou la capacité juridique en ce qui concerne ses actifs ou des parties de ceux-ci, à moins que le tuteur ou l'administrateur ne reconnaisse les obligations découlant du contrat comme une dette successorale.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
1. Si l'exécution de ce que BMX World est tenu de faire en vertu de l'accord conclu avec l'autre partie n'est pas possible et que cela est dû à une non-exécution non imputable de la part de BMX World et/ou de tiers ou de fournisseurs engagés pour l'exécution de l'accord, ou si une autre raison importante survient de la part de BMX World, BMX World aura le droit de résilier l'accord conclu entre les parties, ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers l'autre partie pendant une période raisonnable qu'elle déterminera, sans être tenu de payer une quelconque compensation. Si la situation susmentionnée se produit alors que le contrat a été partiellement exécuté, l'autre partie sera tenue de remplir ses obligations envers BMX World jusqu'à ce moment.
2. Les circonstances qui seront considérées comme non imputables à l'inexécution seront notamment : la guerre, l'insurrection, la mobilisation, les émeutes nationales et étrangères, les mesures gouvernementales, les grèves et les lock-out des travailleurs ou la menace de ces circonstances et d'autres circonstances similaires ; la perturbation des taux de change existant au moment de la conclusion du contrat ; les conditions météorologiques, les interruptions d'activité dues à un incendie, un accident ou d'autres événements et phénomènes naturels, tout cela indépendamment du fait que l'inexécution ou l'exécution tardive ait lieu chez BMX World, ses fournisseurs ou des tiers engagés par elle pour l'exécution du contrat.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION, ANNULATION/RÉSILIATION
1. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par annulation : la résiliation du contrat par l'une des parties avant le début de l'exécution du contrat.
2. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par annulation : la résiliation du contrat par l'une des parties après le début de l'exécution du contrat.
3. Si l'autre partie résilie ou annule le contrat, elle devra à BMX World une redevance à déterminer par BMX World. Le cocontractant est tenu de rembourser à BMX World tous les frais, dommages et pertes de bénéfices. BMX World est en droit de fixer les coûts, les dommages et le manque à gagner et - à sa discrétion et en fonction des travaux déjà effectués ou des livraisons déjà effectuées - de facturer à l'autre partie 20 à 100% du prix convenu.
4. L'autre partie sera responsable envers les tiers des conséquences de l'annulation et/ou de la résiliation et indemnisera BMX World à cet égard.
5. Les montants déjà payés par l'autre partie ne sont pas remboursés.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE I TRIBUNAL COMPÉTENT
1. Le contrat conclu entre BMX World et l'autre partie est exclusivement régi par le droit néerlandais. Les litiges découlant du présent accord seront également réglés conformément au droit néerlandais.
2. Contrairement aux stipulations de la section 1 de cet article, les conséquences d'une réserve de propriété de marchandises destinées à l'exportation, dans le cas où le système juridique du pays ou de l'état de destination des marchandises est plus favorable pour BMX World, seront régies par cette loi.
3. Tout litige sera réglé par le tribunal néerlandais compétent, bien que BMX World ait le droit de porter une affaire devant le tribunal compétent du lieu où BMX World a son siège social, sauf si le tribunal cantonal est compétent en la matière.
4. Pour les litiges avec le consommateur, il s'applique que dans un délai de 1 (un) mois après que BMX World lui ait fait savoir que l'affaire sera portée devant le tribunal, le consommateur peut faire savoir qu'il choisit que le litige soit réglé par le tribunal légalement compétent.
5. En ce qui concerne les litiges découlant de l'accord conclu avec une partie adverse établie en dehors des Pays-Bas, BMX World est habilité à agir conformément aux dispositions du paragraphe 3 de cet article ou - à sa discrétion - à porter les litiges devant le tribunal compétent du pays ou de l'État où la partie adverse est établie.
